Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 467 résultats pour « arrêt omettant de statuer sur une demande des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 467 résultats pour « arrêt omettant de statuer sur une demande des parties »
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Article D43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.
Article 53
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus est adressée au ministre chargé des mines.
Article R533-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90
Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences d'information différents
Article R245-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Article R543-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 39
Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
Article R1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article D361-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture portant sur le programme d'indemnisation, statue sur l'éligibilité du programme d'indemnisation.
Article R6231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 28
Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement intitulées "Aéronefs", "Transport aérien", "Maintenance des aéronefs" et "Passagers", constituées afin de
Article D361-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, statue sur l'éligibilité de la demande et détermine les modalités de la contribution accordée, notamment
Article 37
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement.
Article R6122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Cette demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29. Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1.
Article 10
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt
Article R1432-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal statue dans les cinq jours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité ou la Banque centrale européenne, selon les cas, statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires.
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