Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 756 résultats pour « arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 756 résultats pour « arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
: 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale
Article 4
Dans l'exercice de ses attributions en appui du chef du service, le secrétaire général est chargé, d'une part, de diriger et coordonner l'action du secrétariat général et, d'autre part, d'assurer les relations avec les services du secrétariat général
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant
Article R15-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Article R15-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Article 4
Le SICOP contribue, en ce qui concerne la police nationale, à la mise en oeuvre de la politique générale de communication du ministère de l'intérieur.
LEGIARTI000051488675
Il ne pourra être intenté aucune action par le procureur-général-syndic, qu'ensuite d'un arrêté du directoire de département pris sur l'avis du directoire du district, à peine de nullité et de responsabilité, excepté pour les objets de simple recouvrement
Article R215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Article 3
la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ; 5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er que la juridiction n'a pas prononcé de
Article R432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.
Article 3
général près la Cour de cassation.
Article 706-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
Article 777-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Article R132-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 82 > 98
-L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-10-1 est composé du préfet, du procureur de la République ou de leurs représentants.
Article 1
code de procédure civile, s'ils ne sont pas effectués conformément à l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce, doivent
Article 1
investis de missions de lutte contre la fraude et désignés par arrêté du ministre chargé des douanes, sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 10
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus.
Article 2
disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant
Article 95
Toutefois, cette indemnité est de 63 € hors taxes pour l'exécution d'une décision ordonnant une expulsion et du montant de la rétribution mentionnée à la rubrique IV. 6 de l'annexe I du présent décret pour la procédure de distribution des deniers.
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