à intervenir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 8 août 1935 modifié, et notamment son article 1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux

civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention écrite du 13 juin 1985, la société Socrato, copropriétaire, avait mis à la disposition de Mme Y.

, 17 mars 1973, 16 mars 1974 et 21 mars 1975, le Tribunal a ordonné la restitution des droits acquittés au-delà du taux de 1 % ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, ainsi que le Tribunal le relève

A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 2153 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE JUSQU'AU 5 JANVIER 1977, DATE DE PUBLICATION DE L'ARRET DU 26 MAI 1976 AYANT PRONONCE LA RESOLUTION

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS 7304 ET 12953 DU

de faux et usage de faux en écriture publique; "aux motifs que les parties civiles, dans leur plainte et leur mémoire, contestent l'existence réelle de l'arrêté du 7 mars 1973 ayant accordé le bénéfice

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE DU 24 AOUT 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

, 1976 et 1977, à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1976, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune du Touquet-Paris Plage ;

Y..., créanciers de Mme Z...; que, les 19 novembre 1976 et 13-14 août 1979, ces derniers ont fait commandements aux époux H... de leur régler les loyers arriérés; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1977 et 29 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, que la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA) a assigné M. d'X... en paiement du solde impayé de deux comptes bancaires et d'une traite escomptée à son profit ; que, par arrêt du 11 juillet 1979

est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme

un jugement en date du 4 septembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant

des années 1955 à 1957 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NE SOIT RECONDUITE DANS L'EDITION 1978, QUE PERSON A DONNE SON ACCORD LE 9 JUIN 1976, QUE, LE 6 MAI 1977, L'ASSOCIATION A CONFIE A LA SOCIETE PUBL EDITIONS LA REGIE PUBLICITAIRE DES GUIDES 1978 ET 1979

POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ; VU LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1960 ET 8 AOUT 1964 ; VU LES DECRETS DES 15 JANVIER 1965 ET 11 JUIN 1971 ; VU LA LOI DE FINANCES POUR

les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la promesse de vente liant le promettant ayant été expressément acceptée en tant que promesse

civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du