à Gaillefontaine (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M.

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° D 8814.063 formé par Madame Monique, Françoise X..., née Y..., demeurant à Louvigny

X... a prétendu user de la faculté de demander le partage en nature, il était nécessairement forclos ; que l'arrêt a donc violé par fausse application en la cause l'article 859 du code civil ; Mais attendu

somme de 855 000 francs en principal : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de la somme de 855 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau a requalifié les faits reprochés à la demanderesse en l'infraction de publicité trompeuse

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, les parties peuvent se faire représenter par

et suivants du code de procédure civile ; que sous l'empire de l'article 164 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, le ou les dirigeants

civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client a cru pouvoir

TUD..., domiciliée [...] , 850°/ à M. BT... OBE..., 851°/ à M. VUU... MT..., domicilié [...] , 852°/ à M. FW... SAW..., 853°/ à M. FZ... NVF..., domicilié [...] , 854°/ à M. CM...

du code civil ; 2°/ que M.

, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 173 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le signataire de cette déclaration, M.

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1604 et 1651 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manuel X... à payer à la RDG la somme

, alors, selon le pourvoi, qu'en matière commerciale, l'assignation est à jour fixe et doit, en vertu de l'article 855 du nouveau Code de procédure civile, mentionner à peine de nullité "les lieu, jour

civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

un montant global de 41 853,01 francs des périodes postérieures, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1256 du Code civil et les articles 10, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 455

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 M.