Codes de loi français

Article 199

du marché d'intérêt national de la région parisienne jusqu'au 31 décembre 2068.

Article R122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l'article L. 214-20 sont : 1° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un marché réglementé au sens

Article 37

Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du titre V du code des marchés publics.

Article 30

L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant.

Article 7

- Code monétaire et financier Art. L621-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 222-9

Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les informations et rapports mentionnés aux articles L. 225-

Article 12

La réalisation et le transport des prélèvements, et la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités, pendant la période couverte par le marché public prévu aux articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique, pour une

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20

de l'article R. 322-25-1 du présent code.

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.

Article 139

Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics lorsqu'un tel détachement est effectué pour permettre l'exercice de fonctions de recherche, de formation, de mise en valeur des

Article A112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les

LEGIARTI000038319396

-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1.

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2° ou au 3° de l'article L. 411-2-1 et les offres au public ou les demandes

Article R3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 80

L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.

Article 212-43

I. - Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes ou entités qui procèdent à une offre au public de titres financiers mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier lorsque : 1° Elle n'est pas exclusivement

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si ces conventions

Article 1

par l'Etat en application de l'article L. 226-8 du code rural et de l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée GRILLE DE CORRESPONDANCE Articles Arrêtés et avis correspondant Article L. 1111-2 Annexe n° 1 :

Article R.4122-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique.