AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722aacd580146773ffd2b
10 avril 1996
10 avril 1996
lui avait été consenti par la Midland bank, aux droits de laquelle vient la Banque immobilière de crédit; qu'il a invoqué, pour bénéficier de la garantie relative à l'incapacité totale de travail, l'article
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Pôle 4 - Chambre 6
5fdc729ae663c9963a5159c2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
10 du contrat de promotion immobilière, - Condamner PAMIER à verser à U... la somme de 1.584.000 euros TTC au titre du second terme de paiement prévu par l'article 10 du contrat de promotion immobilière
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