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337 698 résultats pour « article 10 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722aacd580146773ffd2b

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

lui avait été consenti par la Midland bank, aux droits de laquelle vient la Banque immobilière de crédit; qu'il a invoqué, pour bénéficier de la garantie relative à l'incapacité totale de travail, l'article

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdc729ae663c9963a5159c2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

10 du contrat de promotion immobilière, - Condamner PAMIER à verser à U... la somme de 1.584.000 euros TTC au titre du second terme de paiement prévu par l'article 10 du contrat de promotion immobilière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503782_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Selon l'article 10 du contrat signé entre Collecteam et la commune de Moissac, il appartenait à cette dernière de communiquer à l'organisme les pièces nécessaires au paiement des prestations.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f626b

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

décisions judiciaires ou administratives ou encore d'une décision implicite en sa faveur intervenue à l'occasion d'un litige opposant cette dernière société à l'URSSAF ; que, d'autre part, il résulte de l'article

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elle fait valoir à cette fin que l'article 10 du contrat, seul applicable dans la mesure où le contrat a pris fin au soixante-sixième anniversaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00286

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

AUX MOTIFS QUE la clause de l'article 10 du contrat de travail du 7 janvier 1998 prévoyant la reprise de Monsieur X... par le Groupe IMS ou l'une de ses filiales françaises, avait été stipulée pour le

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc4d

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

et aussi de représenter ou de se lier à tout groupement, organisme, association ou société concurrent du franchiseur, l'arrêt relève qu'il n'était pas certain que les dispositions l'article 10 dudit contrat

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elle fait valoir à cette fin que l'article 10 du contrat, seul applicable dans la mesure où le contrat a pris fin au soixante-sixième anniversaire de M.

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e7d

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

A... à des commissions de retour sur échantillonnage, (manque de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail) ; d'autre part, que, compte tenu de l'imprécision du contrat sur la durée

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372397cd5801467740bcb2

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

1134 du Code civil ; Attendu que la police souscrite par la société Chamat comportait, au titre de l'assurance de "responsabilité civile après livraison", une clause figurant à l'article 10, 1 du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la clause attributive de juridiction insérée dans l’article 10 du contrat de bail Aux termes de l’article 10 du contrat de bail dérogatoire conclu entre les parties, « tout différend relatif aux présentes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

à l'article 10 du contrat n'avait été envoyée, - mais constatant qu'au cours de l'audience les parties ont indiqué leur commune intention de résilier la licence, le tribunal a : - prononcé la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8604f

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

Sur la validité de l'article 10 du contrat Considérant que les parties conviennent de l'inapplicabilité du code de la consommation à l'espèce dès lors que Madame PAULUS X... est une professionnelle de

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea32

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

société le 4 décembre 1995 pour inaptitude physique à tenir la fonction correspondant à son emploi suivie du refus du salarié d'accepter les deux reclassements successivement proposés en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la société CM-CIC Leasing Solutions a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l'article 10 du contrat, en raison de l'absence de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508510_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

nature même de leur statut, ne sont pas intégrés aux effectifs permanents des services et leur affectation est temporaire ; * elles méconnaissent les stipulations de l'article 10 du contrat de promotion

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Frédéric X

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04233

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

sic) visait un groupe fragilisé par une situation financière critique ; que, s'agissant des manoeuvres procédurales, si la cour d'appel de Paris, selon son arrêt, en date du 9 mars 2011 énonce que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00637

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de maintenance des immeubles du Laboratoire Glaxo Smith Kline à Marly-le-Roi, a sous-traité la réalisation de certaines prestations à la société SFCP ; que l'article 10 du contrat de sous-traitance prévoyait

Source officielle
CC

comm

613722d7cd58014677402272

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

que l'article 10 du contrat du 19 juin 1987 constituait "un rappel de la disposition d'ordre public de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958", a jugé que le non-renouvellement à son terme reconduit

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021fd

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

les cautions l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit-bail, il appartenait à la Sodelem de demander au président du tribunal compétent de se faire remettre en possession

Source officielle