Tane C..., demeurant Avatoru, Rangiroa, Polynésie française, 2 / Mme Pauline Z..., épouse Y..., domicilié à l'hôtel Rangiroa village, Avatoru, Rangiroa, Polynésie française, 3 / M.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU

2025J00114 - 2610000023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire

1184 du code civil, devenu l'article 1219 du même code ; 2°/ que le contrat a force obligatoire entre les parties ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des époux U... au titre des pénalités de

juillet 1992 et de l'article 1351 du Code civil et au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'arrêt du 10 juillet 1992 il était jugé que l'action

qu'aucun fait dommageable ne s'[était] produit en France », la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des demandeurs, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 442-

n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; que le contrat de travail en langue anglaise du 10 octobre 1995 sur lequel se fonde la Cour d'appel pour retenir l'existence d'un contrat apparent avait

10 du contrat. 3.

de l'auteur des faux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, s'est contredite et a violé l'article 121-2 du code pénal ; 2°/ qu'à supposer que la responsabilité

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - Chez Mr [F] [X] - [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien BESSET,

Bien fondé du moyen : Vu l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement expédiée par M.

Ainsi, lorsqu'est contesté le contenu du contrat, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions prévues par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du

1983 qui, d'une part, prévoyait l'application des règles légales et conventionnelles locales et, d'autre part, précisait, en son article 10, que ledit contrat pourrait être résilié dans les conditions

37 instituant une procédure de conciliation obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 4 de ce texte ; 2°/ que le motif hypothétique

27 de la de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, applicable en Polynésie française et par fausse application l'article 2262 ancien du code civil, également applicable en Polynésie française