108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1028, 2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARBITRES, COMME

Comme le permettait l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

    Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention, le requérant soutient que la perte de son droit de propriété en l’absence

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

  1007 of the Civil Code. 19.

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

un testament olographe, n'a jamais été déposé entre les mains d'un notaire et n'a jamais fait l'objet d'un envoi en possession conformément aux dispositions des articles 1007 et 1008 du Code civil ; qu'enfin

1057 et s. du code civil, ensemble les articles 11, 133 et 142 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention sauvegarde des droits de l'homme.

Il explique en effet que les requérants pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article   1007 du code civil turc, mais qu’ils n’en ont rien fait. 25.

    D’après l’article 931 du code civil en vigueur à l’époque (ancien code civil) : «   Lorsqu’une personne acquiert une propriété ou un autre droit réel sur la foi des inscriptions du registre

Comme le permet l’article   29   § 1 de la Convention, elle a en outre décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

1007 of the Civil Code ("The State is responsible for all damages arising out of the administration of the land register"), constituted an objective responsibility which did not depend on the existence