Vu le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [U] [E], née le 2 juin 1995

et les dernières conclusions remises au greffe le 5 septembre 2019 par le ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies, - ordonné l'enregistrement

450 du code de procédure civile

Vu le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

[J] [F] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de juger que M.

Vu le jugement rendu le 17 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.

Vu le jugement du 3 juin 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au titre de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

455 du code de procédure civile, Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande à la cour de : - Dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code

Par jugement contradictoire en date du 15 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 4 juillet 2019 par le ministère de la

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile n’ayant pas été respectée , l’action est irrecevable.

26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 1er octobre 2003 de la déclaration

26-4 du code civil, constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite, constater l'extranéité de l'intéressé

Aux termes de ses écritures notifiées le 24 mars 2022, le Ministère public demande à la cour de : - dire régulière la procédure au sens de l'article 1043 du code de procédure civile, - confirmer le jugement

SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

la personne dont il est censé émaner ne saurait être considéré comme le récépissé prévu à peine de caducité de l'assignation par les dispositions d'ordre public de l'article 1043 du code de procédure

Vu le jugement rendu le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré recevable l'action

450 du code de procédure civile