Si les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat sous la seule déduction d'une indemnité de résiliation fixée au maximum à 2 p. 100

Article (suite)

—

Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base" englobe : (N – 2) x (N – 3) x (N – 4) 6 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base" englobe : P x (P - 1) x (P

Article 22

—

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4, L. 719-5 à l'exception du deuxième alinéa, L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719

Article R6153-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles R. 6153-105, R. 6153-107 et R. 6153-109, les modalités d'application de la présente section sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article D5112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 11

Code du travail

Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.

Article Annexe

—

La charge dynamique de la semi-remorque sur le véhicule tracteur est représentée par un poids statique P s P s so où P so On prend pour h la valeur : h = h o o s s où h o h s P o P = P o s 1 2 3.2. Véhicules à plus de deux essieux. 3.2.1.

Article 220

—

. : -Code de commerce Art. L950-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 V.

Article R1333-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

-La déclaration mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110 est déposée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection préalablement à l'exercice de l'activité nucléaire. II.

Article 60

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.

Article L214-24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 233-3 du code de commerce, le contrôle s'entend de la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société concernée ; 2° D'un émetteur au sens du d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre

Article 12

—

(MW) SO2 (mg/Nm3) NOX (mg/Nm3) Poussières (mg/Nm3) CO (mg/Nm3) Fioul domestique 50 ≤ P < 100 60 225 30 250 100 ≤ P < 300 300 ≤ P Autres combustibles liquides 50 ≤ P < 100 300 (1) 225 40 250 100 ≤ P < 300 300 ≤ P Gaz naturel, biométhane

Article 1

—

Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p. 100 par 11 p. 100 . Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article R*423-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support

Article 5-2

—

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.

Article 2

—

A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration

Article 20

—

-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce

Article 1

—

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée : NIVEAU INTITULÉ DE LA CERTIFICATION

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