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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940d59ba5988459c3f2fa
20 janvier 1970
20 janvier 1970
LA CONSEQUENCE D'UNE EXECUTION FORCEE, MAIS COMME UNE MANIFESTATION DE LA VOLONTE LIBREMENT EXPRIMEE PAR X...
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0a6
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1099-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu en l espèce, M.
Source officielleciv1
613722fecd58014677404245
13 janvier 1998
13 janvier 1998
1134 et 1099 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'égalité des lots attribués à chacun des conjoints par l'acte de partage, puis répondu successivement, comme elle y était tenue, à
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06e4
21 juin 1989
21 juin 1989
Y... a soutenu que l'appartement avait été intégralement acquis de ses deniers personnels et que l'achat indivis constituait une donation déguisée nulle en application de l'article 1099, alinéa 2 du Code
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42141
1 décembre 1976
1 décembre 1976
A ASSIGNE LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE DIVERSES DONATIONS DEGUISEES QU'ELLE AURAIT CONSENTIES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100794
6 juillet 2011
6 juillet 2011
hypothèse jusqu'en juin 2013 pour se prévaloir des dispositions de l'article 267 ancien du code civil, et que le moyen tiré de la prescription doit être écartée ; que conformément à l'article 1099-1 du
Source officielleciv1
61372270cd580146773fd058
10 mai 1995
10 mai 1995
1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv1
613721e7cd580146773f89e7
27 octobre 1993
27 octobre 1993
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'ayant justement énoncé qu'il ne pouvait y avoir, lors de l'achat d'un immeuble, donation déguisée entre époux, sanctionnée par la nullité de l'article
Source officielleciv1
613724cfcd5801467741889c
19 juin 2007
19 juin 2007
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Victor X... est décédé le 3 janvier 1998 en laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son premier mariage, MM.
Source officielleciv1
61372407cd58014677411531
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari avait entendu disposer à son profit, comme le texte susvisé en offre la possibilité
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed180
17 mars 1987
17 mars 1987
dire qu'il avait ainsi consenti à son ancienne épouse des donations déguisées qu'il entendait révoquer et ordonner une mesure d'instruction pour déterminer le montant de ces donations, conformément à l'article
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc791
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, en décidant qu'il ne pouvait prétendre, sur le fondement de l'article 1099-1 du Code civil, avoir réglé de ses deniers la totalité du prix et des frais
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0085
18 octobre 1989
18 octobre 1989
917 du Code civil et, d'autre part, que soit déclarée nulle, comme constituant une donation déguisée, l'acquisition par les époux A... d'un appartement suivant acte du 30 septembre 1977 ; Sur le premier
Source officielleciv1
6137230acd58014677404ae8
24 février 1998
24 février 1998
X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir de nouveau méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que l'époux ne prouvait pas que les sommes réglées par lui n'avaient pas
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43523
11 février 1986
11 février 1986
1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que l'illicéité de la donation résultait encore du bail de dix-huit années que le
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
1094 du Code civil a été dépassée et qu'il convient donc, en application des articles 843 et 922 du Code civil d'évaluer l'ensemble des donations et de les imputer sur la seule quotité disponible permise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100014
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Jean-Claude X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'ayant justement énoncé que la qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2 du code civil dans
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3ccf
14 mai 1991
14 mai 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
922 du code civil ; 2° à la date du présent jugement, aux fins de calculer la somme qui serait à restituer, au sens de l'article 1099-1 du code civil, - dit [H] [Y] receleuse, au sens des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100881
12 septembre 2012
12 septembre 2012
1096 (ancien) et 1469 du Code civil, de la valeur actuelle du bien (solution identique à celle qui résulterait de l'application de l'article 1099-1 du Code civil qui concerne les dons en deniers ayant
Source officiellePage 7 sur 680