Elle invoque les dispositions de la stipulation pour autrui prévues par l'article 1121 du Code civil selon lesquelles l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de l'entrée du capital assuré

932-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les articles 1134 et 1135, 1142 du Code Civil, Vu le Code des Assurances auquel renvoie en partie le code de la Sécurité Sociale pour les opérations d'assurance

1121 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances ; ALORS 2/ QUE : il ressortait des attestations produites en cause d'appel que les différents témoins rapportaient des conversations

le prévoit l'article 1121 du code civil, auquel renvoie l'article 1165 du même code ; en conséquence Mlle Joëlle Y... et M.

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

des assurances et 1121 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en tenant pour indifférente la position prise par M.

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

Robert Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'attribution à titre gratuit d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

X... que ce contrat contenait une stipulation au profit de CSF au sens des dispositions de l'article 1121 du code civil ; qu'enfin, la demande de la société CSF ne porte que sur la période postérieure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Celui-ci méconnaît, en effet, les dispositions des articles 1165, 1121 du code civil et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967.

9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil. 20.

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner M

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.