1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; 2° que ne peut être transporteur public que le professionnel spécialisé qui s'engage, moyennant rémunération, à déplacer une marchandise, selon un mode

Express, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Le Cuir, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

La société SPECTOR ILE DE FRANCE prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 1150 et suivants du Code Civil, 1913 et suivants du Code Civil ; Il est demandé à la Cour d'Appel de céans de : Confirmer

1134 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1er, 23 et 29 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR) du 29 mai 1956 ; Mais attendu que,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts

1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'à supposer même établie la preuve d'un retard imputable à la société Auchan, cette circonstance ne dispensait pas le transporteur

4 et 31 du Code de procédure civile.

DE SON ACTION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE CES MOTIFS ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ADMETTRE QUE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE RESTAIT APPLICABLE, ET QUE, DE

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire non prévue par les statuts ;

1273 et 2248 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le transporteur à payer à M.

dénotant l'inaptitude du transporteur, maitre de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS

L. 721-6, L. 721-9 du Code du travail et l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'en matière contractuelle, seul le dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que

103 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les défectuosités affectant la palette litigieuse étaient visibles au moment de la prise en charge de la machine

l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

S'agissant du préjudice lui-même, les arbitres rappellent que l'article 1150 du Code civil n'admet que la réparation des dommages prévisibles et font valoir que, pressés par le temps, ils n'auraient pas

1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la faute lourde du transporteur, exclusive de la limitation de responsabilité, suppose une négligence d'une extrême