1147 et 1151 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'indemniser Mme X... du montant du stock de dessertes que la société Métro avait cessé de lui commander, qu'il pouvait être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, ensemble le principe de la réparation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, ensemble les articles 2 et 6 de l'accord collectif du 3 juillet

1147 et 1151 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts de M.

X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de l'indemnité de préavis contractuellement fixé à douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'au sens des articles 1151 et 1152 du

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nicoletta à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Chambord la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

Henri Y... aurait accepté d'effectuer les travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A LA SOCIETE LOMICO UNE PROVISION SUR UNE SOMME

1149 et 1151 du Code civil ; 2.

économique globale, qui justifiait la compensation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 et 1289 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M.

B... les frais de carénage que celui-ci avait exposés quand de tels frais étaient étrangers à la panne des moteurs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'il

1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur

B..., sans constater à quel accord des parties correspondrait cette évaluation, est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur d'une

1151 et 1384 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 121-17 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur

à titre très subsidiaire : - qu'en application des articles 1150 et 1151 du code civil le préjudice réparé doit être limité au montant des dommages matériels (41 221,48 €).

1150 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la Cour d'appel, qui a retenu que le matériel dont l'acquisition

1147 et 1151 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que la carte Champagne Lanson père et fils figure à l'actif de la Somaf pour un montant