1152 et 1229 du Code civil.

1152 du code civil à la clause pénale prévue par l'article 11 des accords conclus le 17 mars 2005 entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels des agents généraux de son réseau, et en

1152 du code civil ; 3°/ que le principe indemnitaire n'exclut pas l'application de la TVA ; qu'aux termes de l'article 12 des statuts, il était expressément stipulé qu'« en

1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire à la somme de 100 000 francs le montant de la prime contractuelle due par la société Alumétal, l'arrêt retient que la société Alumétal n'a pas signalé

clause pénale ; que les premiers juges n'ayant pas accueilli cette dernière demande, Mme X... était recevable à interjeter appel de ce chef ; Et attendu qu'en vertu de la loi applicable à la cause (article

1152 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la vocation essentielle de l'indemnité contractuelle de licenciement est de réparer le préjudice réel subi par le salarié en

4 et 5 du même code ; alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles la CGLE avait fait valoir qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 1152 du Code civil et qu'il convenait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

12 de cette loi concernant le montant de la clause pénale qui serait réduit à 3 % du capital restant dû ; qu'à titre subsidiaire, les emprunteurs ont demandé qu'il soit fait application de l'article 1152

Sur les deux branches du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité

[H] de s'acquitter de la clause pénale (le 7 mars 2016), a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE, même si,

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'aurait pu prononcer qu'une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et les articles 1780 et 1184 du Code civil

1152 du Code civil ; 2 ) que la clause pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet de permettre

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

551 du Code de procédure civile, 16 de la loi du 17 mars 1909 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'en donnant au juge la faculté de " modérer ou augmenter la

telle susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du code civil ; Que le préjudice de la société Cedec résulte uniquement d'une hypothétique difficulté d'affecter un salarié à d'autres

Y... sollicitait, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;