1154 du code civil.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la salariée faisait valoir, preuves à l'appui, que la société avait catégoriquement refusé de s'acquitter du

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

1134 et 1152 du Code civil; alors, en outre, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher encore si la société OCP n'avait pas renoncé à l'application de cette clause en écrivant clairement

700 du code de procédure civile, de les condamner au paiement des intérêts judiciaires à compter de la date de l'assignation et avec capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du code civil.

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

elle a fait, celle-ci a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 11

des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 4 décembre 2009, avec anatocisme en application de l'article 1154 du code civil, Dans leurs dernières conclusions communiquées

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2025, la SA Axa Banque Financement demande en substance à la cour de : Vu le code civil notamment en ses articles 1174

et la capitalisation des intérêts échus par année conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

1154 du Code civil ; EN STATUANT «Vu les conclusions de la S.A.R.L.

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.