1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

1134, 1153, 1583 et 1652 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les sociétés

devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 12 décembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil, dans leur rédaction postérieure

a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

visait des désordres ou aggravations apparus postérieurement à ces travaux, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'assignation n'interrompt

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé l'assignation du 24 janvier 2004 qui mentionnait clairement le dépôt au greffe, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

, 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, son assignation qui avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande visant à faire déclarer la demande en paiement de la banque mal

1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1 et 1224 du code civil) ; Mais attendu que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement

114, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également la nullité de l'assignation du 19 avril 1991 en ce que cet acte avait été délivré au nom

, dit que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code Civil ; Sur les quatre premiers moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts

Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure

700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire hormis en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, les juges ne peuvent modifier les conventions légalement formées entre les parties ; que tout en constatant que la clause relative à la fourniture des fluides prévoyait qu'un accord

violé les articles 1134 et suivants du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait déclarer la clause résolutoire acquise sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que le commandement

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;