des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter de l'assignation du 23 octobre 2017, alors « que si la caution a perdu un droit préférentiel par la faute du créancier, c'est à ce

8 du contrat d'agent commercial, avec intérêts légaux et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil à compter de l'assignation ; - condamné la société Matrex à payer à la société

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sera augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de l'assignation en référé du 27 novembre 2013, - condamner

450 du code de procédure civile

[V] [S] à lui restituer le prix de la vente du 14 décembre 2012, soit 19 500 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, à compter de l'assignation

les sommes suivantes : -205 272, 60 ¿ en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2002 et leur capitalisation en application de l'article 1154 du code civil

1154 du code civil, à compter de la demande qui en a été faite pour la première fois par l'assignation introductive d'instance du 27 12 2007 ; Considérant qu'il résulte des clauses relatives aux

1154 du code civil à compter de l'assignation du 18 juillet 2011, que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens » ; 1.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

ONDEO DEGREMONT de sa demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile vis-à-vis de la S.A. EUROSERUM. Débouté les parties de leurs autres demandes comme étant mal fondées.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Les intérêts dus pour au moins une année entière seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil à compter de l'assignation » ; 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus

1104 du code civil.

du 26 décembre 2003 et application de l'article 1154 du code civil.

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 3°/ que l'expert-comptable est tenu à l'égard de son client d'un devoir de conseil ; qu'en se contentant de relever, pour écarter

code de procédure civile, -ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil à compter des conclusions du 7 novembre 2003 et la somme de 1. 500 euros en application

- Sur la capitalisation des intérêts: La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière est sollicitée par la bailleresse et sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil