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113 257 résultats pour « article 1154 du code civil sont que la demande en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

60344036610fc2314c08c865

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 7 sur 5663

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1c

Appel

16 février 2018

16 février 2018

dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e79c25a97f0381f56f2

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

1154 du code civil, - dit que la demande de résiliation judiciaire du bail formulée par la société Selectirente est sans objet, - débouté la société Selectirente de sa demande d'expulsion, - ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

1154 du code civil -débouter la Sas ATAC de ses demandes et la condamner aux dé-pens ; Attendu qu'à l'audience, le conseil du salarié a expressément précisé renoncer à ses demandes de réintégration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162a32936ab09eb9a2fd83e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Le jugement sera confirmé de ce chef et, y ajoutant, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d5

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

1154 du code civil, Condamne la société Ecureuil service à payer à The [7] la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d85c25a97f0381f4db0

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

- 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires ; que les seules conditions posées par l'article 1154 du code civil

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52ff

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

700 du code de procédure civile - REJETÉ les autres demandes des parties.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f5300

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

700 du code de procédure civile - REJETÉ les autres demandes des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e38c25a97f0381f538b

Appel

28 février 2013

28 février 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300064

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Vincent X... à lui payer la somme de 288. 859 euros avec intérêts de droit à compter des assignations, capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, ainsi que sa demande d'expertise ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887b0

Appel

16 juin 2006

16 juin 2006

1154 du code civil, rejeté toute autre demande, ordonné l'exécution provisoire, condamné Régine X... au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636a8722908a2ec611e89f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Sur les intérêts légaux Ceux-ci courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil et produisent eux-mêmes intérêts légaux dans les conditions de l'article 1154 du code civil conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915d

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Devant cette juridiction elle a formulé les demandes suivantes, en l'état de ses dernières conclusions : " Vu les dispositions des articles 1993 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions du

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035fa566c45435fb55f104b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1154 du code civil, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616290dbe498f0b428bb83e6

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

En application de l'article 1154 du code civil , la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aeff

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Sur la demande de communication de pièces et d'expertise Considérant que l'article 2224 du code civil instaure un délai de prescription de 5 ans ; qu'en conséquence la demande de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92a

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

au taux légal à compter de la date du jugement, et ordonne la capitalisation des intérêts dans les limites de l'article 1154 du code civil , - dit que la demande de Mlle [U] de réévaluation de son coefficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

1153-1 du Code Civil.

Source officielle