1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : /CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z..., QUI AVAIT, AU PRINTEMPS DE

1152 du code civil sans faire valoir que la Semic ne pourrait demander que la capitalisation par années entières aux termes des dispositions de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel, qui en a

1154 du Code Civil.

1154 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [J] fondée sur l'article 1154 du code civil, la cour d'appel dit qu'il n'y a pas lieu à capitalisation ; Qu'en statuant ainsi

1154 du Code civil et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux disposition de l'article 1154 du Code civil ; sur la "non caution des intérêts" que c'est à tort

1154 du code civil.

Par conséquent, formant appel incident, la BNP prie la Cour de Vu notamment - les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du Code civil, - les dispositions des articles 1153, 1154

aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 1416 du nouveau code de procédure civile

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du Code civil, à compter du 30 octobre 2000, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant la capitalisation

Elle conclut, en conséquence, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts de retard, conformément à l'article 1154 du Code Civil

1154 du code civil, - de condamner monsieur Fethi X... au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil interdit toute capitalisation des intérêts portant sur moins d'une année entière, que ce principe est d'ordre public et ne comporte d'exception qu'en matière de comptes courants et

1154 du code civil

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt

[X] [K] à lui payer avec intérêts au taux légal et application de l'article 1154 du code Civil les sommes suivantes : 64 745, 12 au titre du solde dû en raison des acquisitions réalisées, 150 000euros

1154 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la jurisprudence constante que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors qu'elle est demandée et que les intérêts courent depuis