Il soutient qu'il est subrogé dans les droits de sa débitrice madame [J] conformément à l'article 1166 du Code civil, que la créance de Monsieur le Trésorier Principal du [Localité 2]- 1ère division est

la société Sud Europe Service a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 7 septembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 77 ALINEA 2 DUDIT CODE, EN SA REDACTION EGALEMENT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APRES AVOIR EDICTE QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT

part, l'arrêt attaqué étant infirmatif, le grief est dénué de toute portée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

l'action oblique exercée par la commune d'Aragnouet à l'encontre des copropriétaires, et de ce fait tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et

l'action oblique exercée par la commune d'Aragnouet à l'encontre des copropriétaires, et de ce fait tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

pour mettre en oeuvre les mesures destinées à assurer l'exécution de son titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du quatrième moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 OCTOBRE 1973, M. Z...

PIERRE ; QUE LE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE AUX TERMES CONVENUS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA DEMANDE DE GALAIS ET DE SANNIER, QUI AGISSAIENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE

-X... en liquidation-partage de la communauté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que, selon jugement du 10 mars 1987, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Périgueux

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N

1714 et 595 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article 595, alinéa 4 in fine, du Code civil, constituait une action exclusivement attachée à la personne, la cour d'appel a

112-1 DU CODE CIVIL", ET ALORS, ENFIN, QUE "L 'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PHINELEC QUI SOULIGNAIENT QUE

termes de l'article 2092-2 du Code civil, les pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies, de sorte qu'en incluant dans les sommes dues au titre de la saisie-arrêt pratiquée le montant de

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur, agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a demandé le 15 novembre 1991 le partage de l'indivision

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent exercer tous les droits

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions