AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a0cd580146773f555f
25 juin 1991
25 juin 1991
1166" et 1315 du Code civil, ensemble 368 du nouveau Code de procédure civile, sa décision ; et, alors que, d'autre part, la société Les Viviers de Porsguen était fondée à se prévaloir de la même créance
Source officiellePage 7 sur 925
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6171d97f2f687d913b1
6 mai 2010
6 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielle