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18 494 résultats pour « article 1166 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a0cd580146773f555f

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

1166" et 1315 du Code civil, ensemble 368 du nouveau Code de procédure civile, sa décision ; et, alors que, d'autre part, la société Les Viviers de Porsguen était fondée à se prévaloir de la même créance

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6171d97f2f687d913b1

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48afb

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1099 du Code civil ne subordonne pas l'existence d'une donation déguisée à la dissimulation mensongère de l'origine des fonds ; qu'en statuant ainsi la

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c39

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c3a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300280

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa25

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

PAR SAUVAGEON, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE CLOP, ASSURE A LADITE MUTUELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CLIENT D'UN ARCHITECTE NE PEUT AVOIR, MEME LORSQU'IL EXERCE L'ACTION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6137249acd58014677416d7f

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

pour mettre en oeuvre les mesures destinées à assurer l'exécution de son titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du quatrième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418203

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

la société Sud Europe Service a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 7 septembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433f8

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 OCTOBRE 1973, M. Z...

Source officielle
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fcfd

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

PIERRE ; QUE LE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE AUX TERMES CONVENUS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA DEMANDE DE GALAIS ET DE SANNIER, QUI AGISSAIENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE

Source officielle
CC

civ1

6137227ccd580146773fd915

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

-X... en liquidation-partage de la communauté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que, selon jugement du 10 mars 1987, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Périgueux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710366

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N

Source officielle
CC

civ3

61372193cd580146773f4e91

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

1714 et 595 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article 595, alinéa 4 in fine, du Code civil, constituait une action exclusivement attachée à la personne, la cour d'appel a

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CC

civ1

613722accd580146773fff04

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur, agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a demandé le 15 novembre 1991 le partage de l'indivision

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CC

civ3

60794c149ba5988459c4493c

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

112-1 DU CODE CIVIL", ET ALORS, ENFIN, QUE "L 'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PHINELEC QUI SOULIGNAIENT QUE

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a09

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

définitivement privé la créancière d'aliments de la possibilité d'obtenir le recouvrement de ceux-ci et auraient, de ce fait, violé les articles 6 et 205 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'aux

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbddf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent exercer tous les droits

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civ3

613721e6cd580146773f897e

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404cbf

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Irénée Y..., exploitant une propriété agricole dont il avait hérité de son père, la Caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Savoie l'a assigné, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, en

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