de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile dès lors que cette dernière n'avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom, que l'article 121 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'envoi d'un contredit par au greffe par télécopie constitue un vice de forme, lequel affecte la validité de l'acte uniquement

de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'absence de précision de l'acte d'appel sur l'identité et la qualité de son auteur ne constitue donc pas, à elle seule

[K] [H], était décédé, ne saurait en aucun cas être constitutive de la nullité prévue par les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, -cette irrégularité, si elle devait être constatée

au sens de l’article 121 du code de procédure civile.

S'il résulte de la combinaison des articles 114 et 117 du code de procédure civile que l'erreur commise dans la dénomination sociale d'une société constitue un simple vice de forme, laquelle est parfaitement

Y... était recevable, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 117 du code de procédure civile et par fausse application l'article 126 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le

Z... était recevable, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 117 du code de procédure civile et par fausse application l'article 126 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le

117 du code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il résulte des mentions portées sur l'acte de signification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[C] conduit à prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour vice de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile.

117 et 908 du Code de procédure civile, ensemble, par refus d'application, l'article 961 du même Code.

L'absence d'autorisation constitue un vice de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, selon procès-verbal en date du 18 juillet 2012, l'assemblée générale des copropriétaires

SUR CE En application de l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de