1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur des attestations indiquant que l'enfant ne souhaitait pas rester dans la famille d'accueil, les juges

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution

1205, 1209, 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la mineure Elodie X... ait été entendue

549, 1183 et 1184 du Code civil ; alors que, enfin, la restitution constitue pour celui qui doit rembourser les sommes versées une dette de valeur ; qu'en conséquence, cette somme doit être réévaluée

1134 du code civil, ensemble l'article 1183 du même code ; 2°/ que la violation d'une clause du bail constitue un motif de résiliation ; que dans ses conclusions récapitulatives, déposées le 20 mars

résolution de la vente d'un terrain que lui a consentie la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) sans ordonner la restitution du prix de vente alors, selon le moyen, "qu'aux termes des articles

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article 1183 du même Code; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1994), que, le 30 décembre 1988, les consorts

TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME

1183 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ; Mais attendu que le juge des enfants n'est tenu d'entendre le mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative que

dit que c'est légitimement que le juge des enfants n'avait pas procédé à l'audition de l'enfant, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1183 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part et subsidiairement, que les époux Y..., ayant conclu en demandant à la Cour d'appel de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat

l'opposition faite par les époux X... à ce commandement, l'arrêt attaqué a annulé celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ; Et, sur le second moyen : Vu les articles

juges du fond, en énonçant que les bailleurs avaient loué la cave en tant que local commercial, ont dénaturé les termes du bail et partant violé l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que les contrats

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1181, 1182, 1183 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA HUITIEME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

n'avait pas entraîné de plein droit l'anéantissement de la clause litigieuse n° 6 sur les améliorations et embellissements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

l'attente de l'exécution par la société Delbag de ses obligations ; qu'en décidant le contraire, sans relever le caractère divisible des obligations prévues au contrat, l'arrêt attaqué a violé les articles

trouvait" ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer le prix de vente en totalité alors, selon le moyen, qui, en chacune de ses deux branches, invoque une violation des articles