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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f3cd58014677403a2d

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbacc

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11b8

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

l'expropriation de la Loire-Atlantique, 28 février 1983) ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11bf

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50cc

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

et de constructionn de la ville de Paris OPAC, dont le siège est ... (5ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a2e

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410615

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

au tribunal de grande instance du Mans, au profit du Conseil général de la Sarthe, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24d9

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f8cd580146774108f9

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372501cd5801467741a2d2

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

R. 12-5 du code de l'expropriation par l'article 37 du décret du 20 août 2004, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui critique une décision

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740debe

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740dec4

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cyho aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df4f

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b61e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b61f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b627

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740ba7b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372396cd5801467740bb51

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372398cd5801467740bd3f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bffd

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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