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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f59ba5988459c5464e
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201209
3 septembre 2015
3 septembre 2015
le report de l'adjudication, après avoir pourtant considéré que cette demande était irrecevable en ce qu'elle avait été présentée hors délai, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a31
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le préfet fait valoir au surplus que l'intéressé ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate à l'issue de sa garde à vue, toutes les nullités processuelles au sens de l'article 122 du code
Source officielleChambre Sociale
65a238147ca18b0008e57ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[M], en se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile et l'avis n° 15008 rendu le 3 juin 2021 par la Cour de cassation.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b822
16 juin 1976
16 juin 1976
314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 116,117,120 ET 122 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE
Source officielle1ère Chambre
656ecc847f8252831877737e
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par conclusions d'incident notifiées le 7 novembre 2022, la SCP Petitjean et Petitdemange a saisi le juge de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 2224 du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677cc33ccf451bb7cd929401
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A titre subsidiaire Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu l'article 1997 du code civil Vu l'article L131-2 du code monétaire et financier, Vu l'article L131-12 du code monétaire et financier
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e80
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle fait valoir que la fin de non-recevoir retenue par le premier juge tirée du défaut de qualité à défendre du défendeur n'est pas prévue par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e869e74459e0c7ed24b9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10039
10 janvier 2018
10 janvier 2018
122 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210400
16 mai 2019
16 mai 2019
aux Conseils, pour la société Sarmate Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit SCI Sarmate « irrecevable en ses demandes », qui tendaient à voir infirmer le jugement ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200385
14 mars 2013
14 mars 2013
X... à l'encontre du jugement du 5 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officielle6e Chambre C
615e0d2bc25a97f0381f4c18
30 septembre 2014
30 septembre 2014
DISCUSSION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OL76 S.A.R.L. FUN CARSc/S.C
6979eb8fcdc6046d47f76ece
27 janvier 2026
27 janvier 2026
civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du
Source officielleMARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
12 mai 2026
2224 et suivants du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Débouter la société CDISCOUNT de ses demandes tendant à la prescription des demandes de la société CNSI ; Juger prescrites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1993:CO01010
8 juin 1993
8 juin 1993
122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part "
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300595
19 mai 2016
19 mai 2016
et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir, conformément aux dispositions des articles 122 et 124 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la demanderesse ne peut arguer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004937317
24 septembre 2019
24 septembre 2019
L’article 122 du code pénal érige en infraction pénale le fait de pratiquer une discrimination – dans le cadre d’une mission de service public, de la vente de biens au public
Source officielle1ère chambre civile A
616243ca1217cad6c0164a03
24 avril 2014
24 avril 2014
régulier en la forme, mais mal fondé, l'appel interjeté par Mme [F], Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 et suivants du code civil, - confirmer la décision entreprise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210760
17 octobre 2019
17 octobre 2019
472 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 et 908 du même code ; 3) ALORS QUE tout juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; qu'à peine
Source officiellePage 7 sur 13519