135 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement n'est abusif qu'autant qu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant abusif

techniques et machines, ce dont il résultait, comme il le soutenait dans ses conclusions, que ces motifs ne pouvaient satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ne pouvait,

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans

X..., au service de la société Sagimeca depuis le 30 novembre 1987 en qualité de graveur a dû interrompre son travail à plusieurs reprises à compter du 15 février 1992, en raison d'une maladie ; qu'il

L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, l'ADAPEI faisait valoir qu'après avoir été reclassée aux fonctions de secrétaire de direction en 1990 en raison

Y..., la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'un outrage proféré par un salarié à l'égard

X..., les juges du fond ont encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que le refus par le salarié d'un plan de rémunération nouveau et moins avantageux pour lui constitue

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'il appartient au juge de former sa conviction sur les motifs invoqués

pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail relatives au montant de l'indemnité de licenciement

X... lui auraient été, à lui personnellement, imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que le deuxième grief invoqué

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient aux juges de former leur conviction, et de la motiver, sur les motifs en

pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et suivants, L. 121-1 et suivants et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause les juges du fond doivent rechercher

sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que l'employeur doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Le Morvan fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail,

une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, hors toute dénaturation des termes

mai 1998, qu'elle avait admis une autre à composer avec dix minutes de retard et organisé des petits cours dans l'enceinte de la faculté sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-

où il a prononcé le licenciement ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il rapporte cette preuve, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le licenciement peut

d'une personne -dont il est sontenu par le GIHP qu'il n'a pas été enregistré ; d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère