d'office, et qu'en conséquence l'appel était irrecevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 33, 73, 92, 122 et 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6

et de l'habitation, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 69 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

Bernard AZ..., 120 / de Mme Chantal AZ..., 121 / de M. Claude AB..., 122 / de M. Germain AC..., 123 / de Mme Jocelyne AC..., 124 / de M. Vincent AD..., 125 / de M.

441-1, 121-6, 121-7 (nouveaux) du Code pénal, 59, 60, 42, 147 et 150, alinéa 1 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian

2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation de conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations civiles pour 126 593,66 francs

1134 du code civil ; 3.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

AR..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

(Lot-et-Garonne), 123°) Mme Liliane XG..., domiciliée Maison Blanche Beyssac à Marmande (Lot-et-Garonne), 124°) Mme Josianne XC..., domiciliée A.

Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 145, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

(Nord), 120°/ de M. Felice ZS..., demeurant ... (Oise), 121°/ de M. Edmond YQ..., demeurant Humeroeuille à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 122°/ de M. Valéry ZO..., demeurant ...

Hamed BH..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 122°) M. Christian BI..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), ..., 123°) M. Daniel BJ..., demeurant à Rouvroy (Pas-de-Calais), ..., 124°) M.

, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 78, 79, 80, 82, 83, 90, 96, 113, 116, 117, 121, 122, 123, 124, 126, 129, 132, - écarter des débats les pages, paragraphes et ou notes de bas de pages suivants

l'article 700 du code de procédure civile.  

Camille Grizot, demeurant 12, route de Leuville, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, 120 / de M. Mathieu Vincent, demeurant 8, rue Fondary, 75015 Paris, 121 / de M.