AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69123090c4ada74c416023d2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17/04/2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles
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Rendu de décisions
6949d51675782d5f064be1c7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au
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