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54 585 résultats pour « article 1224 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69123090c4ada74c416023d2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17/04/2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

6949d51675782d5f064be1c7

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6863e3010bb2f8a66c9c8315

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1226 du code civil, Vu l’article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l’article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd99a9d5adc26061fc38

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428470bb2f8a66ca604db

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme et la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f4033cf481c39a319c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de les condamner à la somme de 59406,66€ à titre de dommages et intérêts en application des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c8955548e0aba48f56

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69749a98cdc6046d47891359

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils fondent leur demande de résolution judiciaire sur l’article 1217 du code civil et sur l’article 1224 du même code.

Source officielle
CA

6e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb917d

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 1225 du code civil ». 3.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae3dcdc6046d479beed2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2e6cdc6046d47901028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 312-39 du code de la consommation et à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, aux fins de : - à titre principal, le condamner à lui payer la somme au principal de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae61cdc6046d479bf192

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae44cdc6046d479bef99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf84bcaacdd63b12f4e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, Mme [V] [S] sollicite la résolution de la vente fondée sur l’article 1224 du code civil compte-tenu de ce que les biens commandés n’ont jamais été livrés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201389f05edb385fb2ac17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - la condamner au paiement de la somme de 1.819,45 euros au titre de l'arriéré locatif, - constater l'acquisition de la clause résolutoire au visa de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ff05edb385fb2ade2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - le condamner au paiement de la somme de 809,21 euros au titre de l'arriéré locatif, - constater l'acquisition de la clause résolutoire au visa de l'article

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e9249ccdc6046d472d9d53

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle