de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil

cassation

présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, -

articles 1224 et suivants du code civil avec effet au 6 mai 2025 ; - condamner Madame [U] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES la somme de 6 902,82 €, compte arrêté au 6 mai 2025

Par exploit du commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Monsieur [U] a assigné Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire de Caen et demande à cette juridiction de : – vu l’article 1224 du

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à leurs obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

contractuelles, et fixer en conséquence la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 20 janvier 2015, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code). 2°

acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. et Mme [M] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

AB, constater les manquements graves et réitérés de Madame [T] [C] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).

1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner Monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 39.523,92 euros arrêtée au 21 mai 2025 avec intérêts au taux fixe conventionnel

Elle fonde sa demande de résolution des contrats de prêt immobilier sur les articles 1224 et 1227 du Code Civil.

815-2 que de celles de l'article 1224 du Code civil, tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le détenteur de biens qui auraient été soustraits

[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.