L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 12.

nécessairement contingent, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU' il appartient à l'employeur de justifier

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

a ajouté à l'article L. 1226-10 du code du travail une condition qu'il ne comportait pas et violé ce texte ; 3°/ que l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement doit s'apprécier par rapport

au reclassement prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité instaurée par l'article L.1226-15 du code du travail et qui ne peut être inférieure à douze mois

que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à

au sein du groupe ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit caractériser une

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

de reclassement, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de troisième part,

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violant de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur ; qu'en reprochant

de chef caissière dépourvu de port de charges, qui soit compatible avec un bon fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code

Dès lors que les dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail ne sont pas applicables à une inobservation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le licenciement

L. 1226-10 du code du travail, ensemble les articles 2 et 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la

L. 1226-10 du code du travail ; - L'a condamnée en conséquence à payer à Madame [N] les sommes de : * 25.350 euros à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 1226-10 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie, et d'autre part que la consultation pour avis prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur,

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244

qualité sasn manutentions lourdes ou gestes répétitifs, Vu les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article