Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

En tout état de cause, * CONDAMNER la société MADDALON [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en l'état des frais irrépétibles

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes fondées sur la garantie de vices cachés L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

En réplique, la SA AIR FRANCE soulève l’irrecevabilité des demandes de [S] et [J] [F] qui n’ont pas satisfait aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de M.

des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 du code de procédure civile.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 mai 2025, a convoqué les parties

III- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

[Localité 8] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2025, en audience

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

au greffe le 13 Janvier 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’

LIBERTE la somme de 8 637,46 € outre les intérêts au taux de 1.20% sur la somme de 8 383,41 € à compter du 13/12/2023 jusqu'au parfait paiement ATTENDU que l'article 1231-1 du Code civil dispose que

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison de retard dans

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

• Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation