L. 1232-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs énoncés

1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul fait de la part d'un salarié, qui a six années d'ancienneté et n'a fait jusqu'alors l'objet d'aucune reproche, victime

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ; qu'il fait pleine foi contre celui

d'une indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail pris en son article 1er pour refus d'application ; Mais attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception

L. 1232-6 du code du travail, 510, 512 anciens, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement avait été prononcé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement n'étant pas motivée par une réorganisation de l'entreprise mais par la conclusion d'un marché de nettoyage avec une entreprise

selon un calendrier et des modalités qu'il précisait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été informée par lettres des

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que l'employeur avait imputé à Mme X..., dans la lettre de licenciement, les anomalies dans l'enregistrement des espèces, cependant que cette circonstance

X... ne permettait pas d'envisager son maintien à son poste, ce qui légitime le choix du licenciement pour faute grave », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, seule une faute

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé

qu'avant la signature de la transaction, le salarié ait reçu dans les formes prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail le courrier de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

L.1232-6 du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1232-6 du Code du travail.

L 1232-6 du code du travail, et il n'y a pas lieu de se prononcer sur la réalité et le sérieux des griefs qui y sont visés.