L. 1233-62 et L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens dont dispose l'entreprise doit être appréciée à la date de sa

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail autorise les salariés à poursuivre leur employeur en réparation du préjudice causé par ce manquement à une obligation légale ; qu'en confirmant le jugement

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

La société [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 3.3 : Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L.1235-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

[D] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives au principe de

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail.»

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

[R] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire et statuant à nouveau, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle