X... ne justifie pas de l'existence d'un usage dans son secteur d'activité, dérogeant aux dispositions légales de l'article L 1234-1 du code du travail relatives au délai de préavis. M.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code ; 7°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le doute profite au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition

T... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'une absence injustifiée de quelques jours ne peut caractériser

son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater une prétendue volonté délibérée du salarié de mal faire en raison du

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les faits de vol et d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles reprochés au salarié étaient établis, la cour d'appel

455 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait délivré à son ancien employeur, sans présentation d'une ordonnance, des médicaments dangereux puis avait procédé

L.1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que M.

L. 1234-1 du code du travail, 1315 du code civil et 41-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en

son licenciement immédiat, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail ; Alors, en outre, et en tout état de cause, qu'en énonçant que Madame Y...

L 1234-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de répondre au moyen de l'employeur (page 21), développé oralement à l'audience, faisant valoir que le dénigrement imputé

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Alors, de huitième part, qu'alors que l'auteur du courriel litigieux utilisait une forme grammaticale impliquant qu'il avait une connaissance personnelle

L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée