AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LES VENDEURS N'AURAIENT PAS DONNE MANDAT A BALTHAZAR DE RECEVOIR POUR LEUR COMPTE LA SOMME DE 40000 FRANCS, CE PAIEMENT SERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI CONSTATE, D'UN COTE, QUE LA PROCURATION DU 12 DECEMBRE 1972 DONNAIT A M.

809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile et 381 du Code des Douanes, alors, en outre, que le paiement fait au créancier, ou de bonne foi au possesseur de la créance, libère le débiteur de son

X... au bénéfice de la société ECD au paiement du solde du même contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, et 1239 du code civil ; 9° / que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un

X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball invoquait un

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles

431 du Code civil, relevait que la personne à protéger présentait un éthylisme chronique avec désinsertion progressive et misère sociale ; que son état psychique était fragile ; que les facultés cognitives

et deuxième branche : Vu les articles 1234 et 1239 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Bar Blin à payer à M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 643, 1239 et 1239-2 du code de procédure civile : 6.

, avant la mise en redressement judiciaire de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des assureurs

tardif, la cour d'appel n'a violé les articles 1239 et 680 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.

1234 et 1239 du Code civil, 1er, 1er-1 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 et 32 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la monnaie est une chose essentiellement fongible, qui ne peut

du code de commerce à compter de la mise en demeure du 16 mars 2017, outre 3000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code ; 3.

à l'article 430 du Code civil.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1235 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que, si M.