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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d69908cdc6046d478e3448
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Appréciation du tribunal L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf880bcdc6046d4784168d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'absence de faute de la société [Localité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210173
18 mars 2021
18 mars 2021
Il se prévaut de l'article ter du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef66d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’agence JL TRANSACTIONS est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82d202006593453d48a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun
Source officielleTrib. de Commerce
69e41316cdc6046d47bd13a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés
Source officielle3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur ce, L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c41c40cdc6046d47ecdf9b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
* Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive : L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cc0de0ebe408da9fe71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la faute du contrôleur technique FRANCE AUTO CONTROLE L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca50c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - les a condamnés solidairement aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - a dit n'y avoir lieu
Source officielleTrib. de Commerce
69e8dcc2cdc6046d4723ce7b
9 avril 2025
9 avril 2025
658 du code de procédure civile, PAK TRANSPORT ; Par conclusions n°1 régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, L&B demande à ce tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f49cdc6046d47d24a95
10 avril 2026
10 avril 2026
41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019060
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69ced452cdc6046d47e7f9a7
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleTrib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE Sur la faute détachable des fonctions du gérant L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbd7985d82da296f7b5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, M.
Source officielle7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
21 mai 2026
de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb35d33109fd079ac8d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officiellePage 7 sur 2074