1251, 3 , du Code civil suppose l'existence d'une dette du solvens ; que cette dette, même si elle n'est pas nécessairement liquide et exigible, doit au moins exister dans son principe ; qu'en l'occurrence

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 ) qu'il résulte en tout état de cause de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet

[W] et la société Generali, qui est irrecevable ; Mais sur le second moyen, en tant que dirigé contre la MAIF, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du code civil ; Attendu que,

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

En tout état de cause, elle prétend qu'elle est subrogée dans les droits de la SIIF à hauteur de 114336,76 en application de l'article 1251-3 du code civil.

1131 du code civil ; Mais attendu que le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251, 3°, du code

RURAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A

Z... aux créanciers de la liquidation des biens "Artins-Franciade immobilier" ne constituaient que le règlement d'une dette qui lui était propre et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cox & Kings (Japan) Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Bussoz ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans

», il est pour le surplus mélangé de fait, et partant irrecevable ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1251- 3°du code civil ; Attendu que, pour rejeter les prétentions des MMA à l'égard

selon le moyen, qu'après avoir relevé que le Groupe de Leseleuc avait agi en qualité d'agent général des onze compagnies qui assuraient la société Briffoteaux, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette de la société Marvin

B... sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil dès lors qu'elle aura libéré envers le Crédit foncier de France, ledit M.

[V] sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil dès lors qu'elle aura libéré envers le Crédit foncier de France, ledit M.