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demande, a condamné les consorts X... à lui payer la somme de 10 344 francs avec intérêts de droit à la date de l'arrêt; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ET QU'ILS AVAIENT LE MEME INTERET A ACQUITTER, AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SUR LAQUELLE DE CES DETTES IL CONVENAIT D'IMPUTER LA SOMME DE 1740 FRANCS

L'AFFIRMATION CONSIDEREE, QUE SUR LA QUESTION DE L'IMPUTATION DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE

1254 et 1256 du code civil (dernières conclusions, p. 3, § 2), la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation ; 2) ALORS QU' en se fondant sur

1256 du Code civil, les paiements effectués par l'E.A.R.L. devraient s'imputer en priorité sur les sommes recouvrées au titre des cotisations sociales obligatoires, versées à la C.M.S.A. de Vaucluse,

1256 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M.

X... est bien fondé à réclamer que les paiements qu'il a effectués après le jugement d'ouverture ne soient pas imputés, en application des dispositions de l'article 1256 du Code civil, sur les dettes antérieures

Concernant la fixation, par Christelle X... du premier incident de paiement à juin 2006, il convient de relever qu'il en est rien, par application de l'article 1256 du Code civil en vertu duquel les règlements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), que M

L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1256 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la saisie immobilière est une action en paiement en ce qu'elle tend au recouvrement de la créance

1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne.

dans ses écritures que la caisse n'avait pas respecté la règle de l'imputation la plus profitable au débiteur, posée par l'article 1256 du Code civil ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre

1256 du Code civil, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'URSSAF

En conséquence, par application de l'article 1256 du Code civil, les dettes étant toutes de même nature, car provenant de l'exécution d'un même contrat de bail, chaque paiement s'est

titre des intérêts de retard indûment réclamés par la société civile immobilière ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; Mais

1256 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte de Monsieur Y..., que le prêt du 28 novembre 2002 de 15. 000 euros a été versé le 06 décembre 2002 sur le compte de ce dernier ; que