L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Agen faisait valoir

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

4, 5, 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que le tiers qui acquitte aux lieu et place du débiteur une dette à laquelle il n'est pas tenu est en droit d'agir en remboursement

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement

1234 et 1236, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du Club Méditerranée, selon lesquelles le prêt accordé par la Barclays Bank à la société Tutis représentait

Y... avait accepté cette quittance et partant, l'imputation de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en précisant

L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; 4.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1351 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié a notamment fait valoir que l'employeur

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de son décret d'application n° 2001

de ces deux matériaux était responsable des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4°) que si le revendeur d'un produit défectueux

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que la seule production, par la Banque Delubac, du rapport d&