1231 du code civil - vu l'article 1231-5 du code civil - vu l'article 1256 ancien du code civil - vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil - vu la jurisprudence, - réformer le jugement en

de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ;

le lui permettait l'article 1253 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

laquelle cette consignation valait paiement sur le fondement des articles 1257, 1261 et 1262 du code civil relatifs aux offres réelles de paiement, moyen non invoqué par l'appelante, sans ordonner la

1257 et suivants du Code civil ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait entrer en condamnation au profit de la société SFF se présentant comme subrogée dans les droits et actions de la société

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

du Code civil, à invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal et qu'il appartenait dès lors à la banque d'affecter le prix de vente du fonds de commerce du

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

[H] au titre de son engagement de caution, des règles supplétives d'imputation des paiements posées par les articles 1254 à 1256 du code civil, au motif de l'absence de précision à ce sujet dans le contrat

elle sur les factures les plus anciennes, que selon les dispositions de l'article 1254 du Code civil le paiement fait sur le capital et les intérêts mais qui n'est point intégral s'impute d'abord sur

1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait pas de contestation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

1251 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant, pour débouter M.

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation de se livrer à une recherche réelle, sérieuse et loyale des possibilités de reclassement

L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 4°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique