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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69a2b007cdc6046d4704d830
4 avril 2025
4 avril 2025
21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 14 mars 2025 SUR CE Aux termes des
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396390
25 avril 2007
25 avril 2007
du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC007768601
17 octobre 2006
17 octobre 2006
he had not complained of it to the Constitutional Court under Article 127 of the Constitution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC004398302
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Article 127, as in force from 1 January 2002, reads as follows: “1.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155498
14 avril 2010
14 avril 2010
libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155499
14 avril 2010
14 avril 2010
libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155500
14 avril 2010
14 avril 2010
libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374460
25 avril 2007
25 avril 2007
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 127 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ed3
29 septembre 1998
29 septembre 1998
127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ed5
29 septembre 1998
29 septembre 1998
127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0228JUD000201502
28 février 2006
28 février 2006
ÚS 123/02 the Constitutional Court examined a complaint by an individual under Article 127 of the Constitution of delays in proceedings in a civil action against him.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD006556701
27 mai 2003
27 mai 2003
In the decision the Constitutional Court did not address the applicant’s claim for damages under Article 127 of the Constitution. 21.
Source officielle1ère Chambre
69a2b0c2cdc6046d4704e8e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 10/10/2024 SUR CE Aux termes des
Source officielleRéférés
67eeeb3db848dd6814c63e25
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du même code, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC001650209
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Article 127: “1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC004948407
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent également l'incompatibilité avec ces dispositions de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 en ce qu'il ne saurait reposer sur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-208221
28 janvier 2021
28 janvier 2021
By a letter of 3 March 2017 the prosecutor’s office informed the applicant that according to Article 127 § 5 of the Code for the Execution of Criminal Sentences (“the CES”), the habitual violators ( злостные
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:1002DEC000216964
2 octobre 1964
2 octobre 1964
126, 199 et 329 paragraphe 3, première phrase) et un obstacle à l'exercice du recours prévu à l'article 127 du même code.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531d06f2bdbd8318d80935
3 novembre 2023
3 novembre 2023
PAR CES MOTIFS La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la dispoition du greffe et non susceptible d'appel, Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8
Source officiellePage 7 sur 12921