, avant la mise en redressement judiciaire de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des assureurs

1275 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, pour retenir que la société EMC2, en s'engageant à payer à la société Eurobail la somme de 2 100 000 francs prévue à l'article 6 de l'avenant au crédit-bail

qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret ; que cependant la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article

elle le fait, en confirmant un dispositif inexistant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a

14-1 de la loi du 6 janvier 1986 (en réalité de la loi du 31 décembre 1975) et des articles 1382, 1383, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, lors de l'acceptation

1275 du code civil ; 4 / que la clause résolutoire stipulée au bail au profit du propriétaire a pour effet de donner au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

14 de la loi du 31 décembre 1975. 3/ ALORS QU' il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, lu en combinaison avec l'article 1275 du code civil, que les parties sont libres

1275 du code civil permet de substituer un débiteur ou un créancier à un autre, sans novation ; que cependant, cet article se poursuit de la façon suivante : « si le créancier n'a expressément déclaré

1275 du Code civil et des principes qui régissent la délégation de créances que la caution du délégant peut opposer au délégataire l'extinction de la dette du délégant par suite de la remise de la dette

Y... au-delà des limites dont ils disposaient à l'encontre de la société Bérard, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que le délégué n'est tenu envers le créancier

de la cessation de ses actions à la société Pharaoh au regard de l'article 1275 du Code civil, la cour a laissé le moyen des conclusions d'appel sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code

455 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

X..., qui invoquait les termes de l'article 1275 du Code civil, a justifié lui avoir payé, par l'intermédiaire de la SCI Agnès, la somme de 260 920 francs ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ce paiement

X... de sa demande en paiement de la somme stipulée à l'acte du 9 janvier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil et alors, enfin, que la convention du 9 janvier 1982 avait été

1275 du Code civil, 321-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de recel d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.