l'ignorant la cour d'appel a violé l'article 1258 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Foncière Costa avait fait établir, le 3 janvier 2003, des procès-verbaux d'offres réelles

1289 et 1290 du code civil et l'article 50 ancien de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, par motifs propres et adoptés

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers

1290 et 1291 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que lorsque deux créances sont connexes, le jugement peut écarter la compensation au motif que l'une d'entre elles

1234, 1289, 1290 et 1291, devenus 1347 et 1347-1, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme W...

ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1218 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322

1289 du Code civil ; que le juge-commissaire, lors de la première décision d'inscription de la créance de M.

Z... diverses sommes au titre du remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, régulièrement saisie d'une demande reconventionnelle en apurement des comptes de commissions existant entre les parties

n'a pas répondu au moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1165, 1208 et 2051 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1295 et 1299 du Code civil ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en soulevant le moyen tiré de la compensation légale sans avoir