COMMUNE " ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1291 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une compensation, de démontrer que les conditions en étaient réunies ; qu'en l'espèce, la société de

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déclarer, sans autre motivation, que la discussion sur l'absence d'autorité de la chose jugée

INTERETS ECHUS, UNE CREANCE SUPERIEURE AU PRIX D'ADJUDICATION, LA DIFFICULTE A ETE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX; QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT REDUIT DE MOITIE LA CLAUSE PENALE, PREVUE AU CONTRAT, COMME

SUR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES LE 3 MARS 1967, ET OU ELLE AVAIT ENTREPRIS EN TEMPS UTILE LES PROCEDURES DE VALIDATION ET EN DECLARATION AFFIRMATIVE, ELLE AVAIT ACQUIS AU SENS DE L'ARTICLE

2 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 et 1294 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la

2, 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt du 20 juin 1995 ayant condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,82

1298 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; M.

1298 du code civil.

1251-3, 1293 et suivants, 2044 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en écartant ainsi l'exception de chose jugée, par un simple visa dépourvu de toute analyse des décisions invoquées, la cour d'appel

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale

700 du nouveau code de procédure civile ;- condamner Patrick X à payer à la société C.S.T.I. la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement

1154 du code civil.

1165 du code civil, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2363 alinéa 1er du même code.

450 du Code de procédure civile

13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1289 et 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le Crédit lyonnais avait renoncé à sa créance et que le passif s'en trouvait

1291 et 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la CMER n'avait émis, le jour de la saisie, aucune réserve sur l'existence d'avoirs non régularisés devant venir en déduction de la créance

1289 et 1298 du Code civil, ensemble l'article 240 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / que le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire qui ne satisfait pas à l'obligation