1338 du Code civil ; 2 / que l'acte de vente Y...

1338 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise a constaté que l'accord avait été conclu sans vice du consentement ; que le moyen n'est

1338 du code civil ne sont pas réunies.

Elle prétend ensuite que l'éventuelle nullité du bon de commande a été couverte, conformément aux dispositions de l'article 1338 du code civil, par l'acceptation de la livraison et de la pose des panneaux

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1338 du Code Civil.

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été, comme celles de l'article 1906 du Code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1338 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir prononcé la nullité du contrat du 28 mai 1986 sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, la cour d'appel a pu décider,

1998, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont constaté que M.

Y... avait connaissance du vice qui affectait l'acte et qu'il avait manifesté son intention non équivoque de le réparer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du

1109 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la ratification d'une convention contre laquelle la loi admet l'action en nullité emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute convention entre le syndicat et une entreprise dont le syndic est le gérant doit être spécialement autorisée

1338 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

1116 et 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la confirmation d'un acte inopposable exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le

1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4.