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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110564
30 novembre 2016
30 novembre 2016
AUX MOTIFS QUE sur la remise à titre de prêt de la somme de 128.500 euros en 2008 et 2009, au vu des dispositions des articles 1892, 1341 et 1347 du code civil, Monsieur [X] verse aux débats, d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0982a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil subsidiairement l'article 1348 du code civil, -Ordonner la compensation entre les factures de la société Gecape d'un montant total
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300602
25 mai 2011
25 mai 2011
1348 du code civil, texte permettant directement la preuve par tous moyens de l'existence du contrat, il se prévalait à titre principal des dispositions de l'article 1347 du même code ; qu'il soutenait
Source officielle1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efd04
27 juin 2017
27 juin 2017
414-1 du code civil et subsidiairement en application de l'article 901 du code civil en raison des man'uvres dolosives de Mme [Y] [M].
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b32
8 décembre 1999
8 décembre 1999
; qu'en retenant cependant cette attestation, la cour d'appel a violé les articles 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'une partie peut être dispensée de fournir
Source officiellecr
61372544cd5801467741c59f
28 septembre 1992
28 septembre 1992
408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101113
17 octobre 2012
17 octobre 2012
les montants de 5000 Francs puis 800,00 euros alors applicables, la preuve par écrit du prêt allégué est exigible, conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil, dès lors que
Source officielleChambre civile 1-6
6969e4c3cdc6046d477d9d9b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'article 1348 du code civil ; - fixer le point de départ de délai de prescription pour rembourser le prêt de 100 000 euros par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101339
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... n'est pas soumis à l'exigence de la preuve littérale, et ce en application de l'article 1348 du code précité ; qu'il n'est pas pour autant dispensé de la charge de la preuve qui lui incombe ; que
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d44
6 mars 1998
6 mars 1998
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 1341 du Code Civil et article 1° du Décret du 15 juillet 1980, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant
Source officielleChambre 08
69f1bafdcdc6046d47f080e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 27/9/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1348 du code civil Vu les articles 1217, 1219 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les moyens
Source officielleChambre 08
68e5840c0e2901d10fa5d014
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 27/9/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1348 du code civil Vu les articles 1217, 1219 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les moyens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200256
2 mars 2017
2 mars 2017
1348 du code civil.
Source officielleciv2
érêts pour faute délictuelle, dirigéec/M. et Mme Q
ECLI:FR:CCASS:2020:C210693
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L'article 1348 du code civil écarte cette règle lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8536e
14 mars 2001
14 mars 2001
Pour eux cette perte s'analyse en la force majeure prévue à l'article 1348 du Code Civil et les autorise à produire les duplicata, portant en original mention du paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85371
14 mars 2001
14 mars 2001
Pour eux cette perte s'analyse en la force majeure prévue à l'article 1348 du Code Civil et les autorise à produire les duplicata, portant en original mention du paiement.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baf1
16 novembre 1977
16 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101350
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
61372367cd5801467740951c
11 janvier 2000
11 janvier 2000
de la parcelle litigieuse en résultant ; que, d'autre part, le document original ayant été fortuitement égaré au cours de l'instance pénale, la cour d'appel a pu, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372201cd580146773f96e8
24 novembre 1993
24 novembre 1993
L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-4, dernier alinéa du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est pas due si la rupture anticipée du contrat de travail
Source officiellePage 7 sur 2177