[P] doit une indemnité d'occupation à l'indivision existant entre lui et Mme [H], la cour d'appel a violé les articles 480 et 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1353 actuel

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

tels qu'ils résultent des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil (jurisprudence constante depuis Soc., 12 juillet 1995, Bull. civ.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

Elle rappelle que le paiement d'une dette par un tiers est autorisé par les dispositions de l'article 1342-1 du code civil.

Sur la restitution des fruits perçus L’article 1352-3 du code civil dispose ce qui suit ; « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

de l'article 1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice

civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation de

de l'article 100 de la loi du 31 décembre 1997 ; Mais attendu que si ces dispositions s'appliquent immédiatement devant toute juridiction, leur bénéfice est subordonné à la justification d'une demande

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

1985, ni respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en rouvrant la discussion sur la mise à la disposition du mari du compte de Mme Z..., la cour d'appel a

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

titre de dommages et intérêts, - TROIS MILLE EUROS (3 000,00 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités