Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

pas (violation des articles 1350, 1351 du Code civil) ; 3°) que lors de la liquidation d'une astreinte provisoire, le juge ne peut se borner à la calculer par voie de multiplication, mais doit motiver

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

3, 9, 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1350, 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas la seule faute de gestion qu'il sanctionne par la constatation d'un déficit

1352-3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 7.

1322, 1325 et 1341 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les rectifications effectuées

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Y... qui avait comparu le 8 février 1999, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent

1354 et 1356 du Code civil ; 3 / subsidiairement, qu'en faisant état d'un défaut de recherche d'un reclassement "dans le groupe constitué par les différentes Unions départementales d'associations de

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil ».

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 (1355) du code civil

1334 et 1353 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société CIFFREO [R] à régler à la société CBS la somme de 38.964,80€ au titre de la facture VF23-04246

1351, devenu 1355 du code civil, et le principe d'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 du code civil et le principe d'égalité dans les partages : 5.

1325 du Code civil ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour lui refuser toute valeur, que l'avenant du 8 juin 1982 n'avait pas été établi en autant d'exemplaires que de parties, sans répondre aux conclusions

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement