1371 du code civil devenu l'article 1303 et des principes régissant l'enrichissement sans cause ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant à énoncer que le montant de la main-d'oeuvre fournie ne

X... étaient bien dénués de toute cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE

Régis X... sollicite, en application des dispositions de l'article 1371 du Code civil, la condamnation de Mme Marie-Edith Y... à lui payer, en raison de l'enrichissement sans cause résultant pour celle-ci

Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le cadre des dispositions de l'article 1371 du code civil, l'action en enrichissement sans cause, ou action de in rem verso, est offerte à toute personne dont le

1371 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exclu l'existence du don manuel que Mme Y... opposait à l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un

1371 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES CO-PROPRIETAIRES

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par erreur,

1371 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M.

1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur ; Attendu

Larbi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1371 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des pièces du dossier et des écritures des parties qu'il n'était

786 du Code de Procédure Civile).

ET ENTRAINE UNE MINORATION DU PRIX STIPULE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 6

D'une part, aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".

1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire

1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire